Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/05/1994
M. Pierre Biarnès demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, s'il serait possible de rendre public de façon précise le montant des indemnités perçues par le président et les administrateurs de la caisse des Français de l'étranger au titre de leur mandat, ainsi que la nature exacte des avantages matériels dont ils peuvent bénéficier éventuellement par ailleurs, la caisse dont il s'agit relevant du système de la sécurité sociale et donc la tutelle de ce ministère d'Etat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le régime indemnitaire des administrateurs de la caisse des Français de l'étranger est régi par la décision de la réunion du bureau du conseil d'administration du 2 juillet 1990. Cette décision n'a pas fait l'objet d'opposition de la part des autorités de tutelle, elle est devenue dès lors définitive. Elle fixe le régime indemnitaire des administrateurs de la CFE quant à la prise en charge des frais de séjour et des frais de déplacement. Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du tarif " affaires " des transports aériens dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de l'Etat. L'indemnisation des frais de séjour est réalisée, dans la limite de quatre jours, sur les bases forfaitaires applicables aux agents de direction du régime général. D'autre part, en vertu des articles L. 766-10 et R. 766-60 du code de la sécurité sociale, la caisse des Français de l'étranger est soumise au contrôle conjoint du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du budget. Dans le cadre de ce contrôle conjoint, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville approuve le budget de gestion administrative de la caisse. Au titre de l'exercice 1994, le poste budgétaire sur lequel sont imputées les dépenses correspondant aux indemnités perçues par les administrateurs de la caisse des Français de l'étranger a été ouvert à hauteur de 920 500 F. Ce poste reste stable par rapport à l'exercice 1993. Outre le contrôle global qui s'exerce dans le cadre de l'approbation du budget par les autorités ministérielles, la caisse des Français de l'étranger fait l'objet d'une vérification régulière de ses comptes par le comité départemental d'examen des comptes (Codec) en vertu du décret no 86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale et du douzième de l'article D 766-19 du code de la sécurité sociale relatif à la caisse des Français de l'étranger. Le dernier contrôle approfondi réalisé sur la caisse des Français de l'étranger et qui portait sur l'exercice 1990 n'a relevé aucune irrégularité sur l'indemnisation des administrateurs de la caisse.
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