Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 26/05/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées actuellement par les professionnels de l'aquaculture. En effet, ces derniers souhaiteraient que certains aménagements soient apportés aux lois sur l'eau (no 92-3 du 3 janvier 1992) et sur la pêche (no 84-512 du 29 juin 1984) et qui faciliteraient l'expérimentation de techniques nouvelles d'aquaculture en lacs collinaires afin d'apporter un complément de revenu aux agriculteurs.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/08/1994
Réponse. - La législation sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles qui figure au livre II (nouveau) du code rural et la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau conduisent à tenir compte de l'impact des exploitations de pisciculture sur l'environnement, en regard notamment de la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel, de la qualité de l'eau rejetée, des espèces de poissons relevées. Ces dispositions n'interdisent pas le développement de l'aquaculture dès lors que les prescriptions posées en application de ces législations sont respectées. L'exercice de la pêche à la ligne peut en outre représenter l'objectif de certains établissements aquacoles dont la production est alors directement vendue aux consommateurs. Cette activité est désormais autorisée dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique.
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