Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/05/1994

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur sa réponse du 28 février 1994 à la question écrite numéro 9736 de son collègue député, M. Bruno Bourg-Broc. Dans cette réponse, le ministre d'Etat fait part d'une concertation engagée avec les associations d'élus pour mettre en place un dispositif réglementaire visant à encadrer le principe de subvention allouée par les collectivités locales de plus de 100 000 habitants aux groupes politiques de leurs assemblées. Il souhaiterait savoir où en est cette concertation et si les décrets envisagés doivent faire l'objet d'une prochaine parution.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994

Réponse. - Les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatives au fonctionnement des groupes d'élus dans les assemblées délibérantes des régions, départements et communes de plus de 100 000 habitants font l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. La consultation des associations d'élus, destinée à mettre en place le dispositif réglementaire encadrant à la fois les conditions d'utilisation de ces fonds et leur montant, est actuellement en cours.

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