Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Paul d'Ornano attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les problèmes suivants. Depuis 1984, le renouvellement des conseils d'administration d'EDF-GDF se fait par élection sur la composante représentant les salariés. En 1984 et 1989 cette élection s'est faite par tous les salariés répondant aux conditions de présence et d'ancienneté dans l'entreprise. Il semble qu'en 1994 il a été décidé de modifier cet état de fait et de s'appuyer sur une lecture restrictive de la loi en excluant tous les cadres ayant une délégation de direction dans un organisme de représentation des salariés, ce qui éliminerait environ 1 000 cadres. Or la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 dit en son article 14 que les représentants des salariés sont élus dans des conditions prévues par l'article L. 433-4 du code du travail, et que les électeurs doivent remplir les conditions pour être électeur au comité d'entreprise. Les exclusions doivent être limitées, lui paraît-il, à leur utilité, c'est-à-dire interdire que les électeurs soient juges (en votant) et partie (en présidant l'organisme pour lequel ils ont voté). Manifestement, les exclusions qui sont faites pour le comité d'entreprise et le comité hygiène, sécurité, conditions de travail n'ont rien à voir avec le conseil d'administration, où même le directeur général n'est pas appelé à présider le conseil d'administration par délégation du président. L'interprétation qui semble vouloir être faite paraît donc abusive, et il lui demande de bien vouloir faire en sorte que soit rétablie la pratique ancienne, qui est plus conforme à la loi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état du contentieux électoral qui oppose la CFE-CGC à la direction d'EDF-GDF à l'occasion des élections des représentants des salariés prévues par la loi sur la démocratisation du secteur public. Le règlement électoral adopté pour ces élections qui se sont déroulées le 31 mai 1994 a exclu du corps électoral les cadres ayant délégation de présider les organismes de représentation du personnel. Cette décision a eu pour effet de priver de leur droit de vote environ 1 000 cadres et probablement de priver la CGC d'un poste d'administrateur au conseil d'administration d'EDF. Saisis de contestations par les cadres ainsi évincés, la plupart des tribunaux d'instance ont débouté les intéressés, faisant ainsi une stricte application de la jurisprudence de la Cour de cassation. S'agissant du droit électoral, seule une disposition législative expresse permettrait de s'écarter des principes retenus par les tribunaux.
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