Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 26/05/1994

M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins du secteur de l'enseignement privé en matière de postes d'enseignant. En effet, si le ministère de l'éducation nationale a créé 490 emplois nouveaux dans les établissements d'enseignement privé pour la rentrée scolaire 1994-1995, il ressort d'études que les " seules montées pédagogiques " des classes normalement ouvertes les années précédentes, nécessiteraient en fait 900 créations de poste. Il lui demande donc les critères sur lesquels reposent les décisions de création d'emplois dans l'enseignement privé et les mesures qu'il envisage pour assurer aux enfants scolarisés dans l'enseignement privé des conditions normales d'enseignement.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/06/1994

Réponse. - L'information selon laquelle 2 550 emplois supplémentaires auraient été accordés aux établissements publics d'enseignement est inexacte. Le conseil des ministres du 2 mars dernier a autorisé, hors loi de finances, 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans le premier et second degré. Il a été procédé par ailleurs, à la transformation d'heures supplémentaires et à des redéploiements de personnels. Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensées dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi, la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. Ce recensement devrait être disponible dans les prochaines semaines.

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