Question de M. POIRIEUX Guy (Loire - RI) publiée le 26/05/1994
M. Guy Poirieux attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'industrie du cycle de la Loire et plus particulièrement sur la société SIFEM (société industrielle de fabrication et montage). Selon la SIFEM, les importations massives de bicyclettes complètes en provenance des pays asiatiques sont en train de détruire lentement mais sûrement l'industrie du cycle dans la Loire. Interrogé sur ce sujet le mois dernier, le ministre a répondu qu'un projet de décret fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les bicyclettes importées avait été préparé en commun avec le ministère de l'économie et la profession du cycle, et, il avait donné un avis favorable à un projet de loi instaurant une taxe parafiscale, afin de mettre en place un comité professionnel de développement. Cependant, devant la gravité et l'urgence du problème, il semblerait que ces mesures ne soient pas suffisantes pour enrayer la chute des prix du cycle (500 francs pour un VTT premier prix actuellement), où les produits importés et distribués en France se retrouvent sur le marché à des prix de vente inférieurs aux seuls coûts de main d'oeuvre des entreprises foreziennes du cycle. Il lui demande les mesures d'urgences qu'il compte mettre en oeuvre pour sauver cette profession et les milliers d'emplois qui en découlent, dans un département déjà lourdement touché par la crise et le chômage.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/07/1994
Réponse. - Dès 1990, les importations de cycles originaires de Chine ont été contingentées. Le contingent a été aboli lors de la mise en place du marché unique. Les ventes chinoises continuant d'augmenter sur l'ensemble de l'Union européenne et à des prix non supportables, les fabricants européens ont déposé, en 1991, une plainte en dumping, que le ministère a fermement soutenue. Après une procédure qui a duré presque deux ans, la commission de l'Union européenne a institué un droit anti-dumping provisoire de 34,4 p. 100 en février dernier, qui a été récemment transformé en droit permanent de 30,6 p. 100. Par ailleurs, le droit de douane (à 17 p. 100) sur les cycles chinois, qui était suspendu dans le cadre du système de préférences généralisées, a été rétabli en 1993, pour la troisième année consécutive. Cette même mesure a été appliquée en 1993 aux cycles en provenance de Thaïlande et d'Indonésie ; en effet les mesures prises à l'encontre de la Chine ont suscité dans d'autres pays d'Asie du Sud-Est l'installation d'importantes capacités de production. La profession du cycle est donc parmi les professions les plus entendues contre la concurrence des pays à bas salaires. Un projet de décret fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les bicyclettes a été préparé en commun avec le ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la profession du cycle. Il prévoit que ne pourront être mis sur le marché français que les cycles qui respecteront ces exigences. Cette mesure répond aux souhaits exprimés par la profession. Ce projet est actuellement soumis aux administrations (douane, commerce, transport) dont les ministres seront signataires. Lorsque la préparation sera achevée, il sera soumis à la Commission de la sécurité des consommateurs et à la commission de l'Union européenne. Enfin la profession, en vue de s'adapter et de se renforcer dans un environnement international de plus en plus concurrentiel, a demandé l'instauration d'une taxe parafiscale pour mettre en place un comité professionnel de développement. Le ministre a donné un avis favorable à ce projet qui doit être examiné prochainement au cabinet du Premier ministre.
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