Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RI) publiée le 26/05/1994

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des pilotes et copilotes de submersibles de l'IFREMER (institut français de recherche pour l'exploitation de la mer). Ceux-ci, bien qu'ils assurent des campagnes de plongée de quatre mois par an, sont régis par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres. Il s'interroge sur la pertinence d'une telle qualification et lui demande donc si ces personnels ne pourraient être considérés comme navigants, ce qui leur permettrait de bénéficier de l'accès à la retraite à taux plein dès l'âge de cinquante-cinq ans, avantage justifié par leur travail très spécifique, à la fois pénible et astreignant. Il lui demande également si le temps effectué en plongée ne pourrait faire l'objet d'une plus équitable appréciation sous la forme d'une bonification de durée des services, en matière de droit à la retraite, comparable à celle qui existe dans la marine nationale.

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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 08/09/1994

Réponse. - Tous les navires sous-marins et équipements lourds divers de l'IFREMER sur lesquels sont embarqués les personnels en question sont confiés à la gestion d'un groupement d'intérêt économique appelé GENAVIR. La convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre qui régit à l'heure actuelle les pilotes et copilotes des submersibles en question ne comporte aucun avantage particulier, notamment en matière de retraite. Consciente cependant de la fatigue engendrée par l'extrême rigueur du service, l'entreprise fait en sorte de ne pas maintenir de pilote ou de copilote en situation opérationnelle au-delà de cinquante ans en s'efforçant de les reclasser dans des postes sédentaires. Les intéressés apprécient la bienveillance de cette mesure. Pour ce qui concerne la limite d'âge et le régime de retraite qui préoccupent l'honorable parlementaire, ces problèmes sont actuellement examinés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.

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