Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 19/05/1994

M. Gérard Larcher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des chirurgiens-dentistes en matière de tarifs et de remboursements. En effet, une convention dentaire a été signée en 1991 et celle-ci n'est toujours pas entrée en vigueur malgré les relances successives des syndicats des chirurgiens-dentistes. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin d'améliorer les remboursements des assurés sociaux et de crédibiliser la signature des partenaires sociaux dans le respect des accords conclus.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994

Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Il rappelle son attachement à la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu après la récente prise de position du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie le 8 février, soucieux de rouvrir une négociation avec la profession tienne compte de la situation aujourd'hui très préoccupante de l'assurance maladie et concoure à l'amélioration de l'état de santé bucco-dentaire des Français.

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