Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la classification des agents de La Poste et de France Télécom. Les négociations arrivent en phase terminale et les intéressés reçoivent leur proposition d'intégration. Or, se pose le problème du maintien des droits au service actif dans les nouveaux grades de classification du personnel au sein de ces deux entreprises. Cet aspect revêt une grande importance aux yeux des intéressés et de leurs représentants. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer à ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/08/1995
Réponse. - L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que les fonctionnaires ayant accompli au moins quinze ans de services actifs, en raison des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles qu'ils présentent, peuvent bénéficier de leur pension, avec jouissance immédiate, dès l'âge de cinquante-cinq ans. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires d'un grade ou placés sur un emploi classé en catégorie B dite " active " au sens de l'article L. 24 précité. La nomenclature de ces grades et emplois est fixée par le décret no 81-401 du 22 avril 1981. Or aucun des nouveaux grades de classification créés par les statuts issus des décrets du 25 mars 1993 qui se substituent aux anciens grades et dans lesquels tous les fonctionnaires des deux entreprises ont vocation à être intégrés n'entre dans la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de l'article L. 24 précité. En conséquence, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, dans leur grade actuel de reclassement, n'ont pas accompli en totalité quinze années requises par l'article L. 24 perdent le bénéfice des dispositions de cet article dès lors qu'ils intègrent les nouveaux corps de classification. C'est pourquoi un décret va être prochainement publié permettant aux agents qui le souhaitent de retarder leur reclassification jusqu'à ce qu'ils puissent se prévaloir de quinze ans dans un corps de reclassement pour bénéficier du service actif.
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