Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des viticulteurs quant aux sombres perspectives qu'ouvre la future réforme de l'organisation commune du marché viticole, destinée à résorber la surproduction européenne. Alors que la France a résorbé la quasi-totalité de son excédent, il semblerait que sa production doive à nouveau diminuer de 27 p. 100. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour préserver les intérêts de nos viticulteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/08/1994
Réponse. - La Commission des Communautés européennes (CEE), a présenté le 11 mai 1994 un projet de règlement visant à réformer l'Organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a sévèrement critiqué l'actuelle OCM dont le fonctionnement pénalise depuis plusieurs années tous les secteurs de la filière viti-vinicole française, se félicite qu'enfin sa réforme soit à l'ordre du jour. Par contre, les principales propositions contenues dans le projet de la Commission sont inacceptables, ainsi que le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a, à plusieurs reprises, démontré. Afin de rétablir l'équilibre sur le marché communautaire du vin entre l'offre et la demande, la CEE propose de fixer pour chaque Etat membre producteur une production nationale de référence. Ce dispositif constitue la clé de voûte du projet de la commission. Cette approche est satisfaisante, mais les modalités de calcul suivies par la Commission sont incohérentes et inéquitables. Comme le note l'honorable parlementaire, la viticulture française est, sur ce point fondamental, fortement pénalisée. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche entend faire de la détermination objective et réaliste des productions nationales de référence un préalable à toute négociation sur les autres points de la réforme OCM.
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