Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/05/1994

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans l'application de la réforme de la PAC. En ce qui concerne le gel des terres, les parcelles gelées doivent avoir une surface supérieure à 30 ares et une largeur supérieure à 20 mètres. Cependant une dérogation est admise pour les parcelles de moins de 30 ares à condition qu'elles soient entièrement entourées de limites permanentes. Cette règle imposée au titre de la campagne 1994 est plus restrictive qu'au cours de la précédente campagne, laquelle admettait que les limites cadastrales constituées par la propriété voisine pouvaient être assimilées à des limites permanentes. Les agriculteurs qui ont préparé leurs assolements en fonction des règles connues sont particulièrement inquiets, notamment ceux qui n'ont d'autre choix agro-économique que de geler des parcelles inférieures à 30 ares. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994

Réponse. - Il est exact qu'une parcelle inférieure à 0,3 hectare ou dont la largeur est inférieure à 20 mètres ne peut bénéficier d'une indemnisation au titre de la jachère que si elle est entourée de limites permanentes. Dans le cas où il s'agit de murs, de haies, ou de cours d'eau, le caractère permanent de la limite de parcelles est indiscutable. En revanche, il est souvent plus difficile d'apprécier sur dossier le caractère permanent d'une limite correpondant à la frontière avec des parcelles exploitées par d'autres producteurs. De ce fait, les contrôles dans les exploitations ont été conduits avec le souci de ne pas pénaliser les agriculteurs qui n'ont pu geler d'autres parcelles.

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