Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 19/05/1994
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'ambiguïté, voire la contradiction, entre deux articles du projet de décret portant application de l'article L. 961-12 du code du travail relatif à l'article 74 de la loi quinquennale no 93-1313 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il lui fait remarquer que l'article 1er du projet de décret reconnaît explicitement, tout comme d'ailleurs l'article 74 de la loi, qu'un organisme collecteur paritaire à compétence régionale, de champ professionnel et interprofessionnel, est susceptible d'obtenir l'agrément, alors que l'article 3 du même projet de décret restreint l'octroi d'agrément à un seul collecteur par région à seule compétence interprofessionnelle. Il lui indique que les industriels métallurgistes ardennais ayant manifesté la volonté de créer un organisme paritaire champardennais de collecte des fonds de la formation professionnelle, en proximité avec les entreprises et nécessaire à leur développement, demandent à être assurés que l'esprit et la lettre de l'article 74 de la loi quinquennale seront respectés en faisant en sorte que le champ professionnel retrouve sa place à l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement est décidé à permettre à la profession de mener à bien son projet de création d'un Fonds d'assurance régional de la métallurgie champardennaise.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le dispositif actuel de collecte des fonds de la formation professionnelle continue se caractérise par l'hétérogénéité des organismes collecteurs en ce qui concerne la détermination de leur champ d'activité, leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens, et leur nombre trop élevé. La mesure prévue par l'article 74 de la loi quinquennale a pour objet de rationaliser les circuits de financement de la formation professionnelle en invitant les organisations patronales et syndicales à resserrer le dispositif de collecte des fonds dans un délai de deux ans. Les objectifs sont une réduction du nombre d'organismes collecteurs et la recherche d'une plus grande rationalité en dégageant les principes d'une filière verticale de collecte par branche professionnelle et d'une alternative horizontale, régionale et interprofessionnelle. La mise en oeuvre de la mesure devrait également contribuer à une plus grande lisibilité du dispositif, à des économies d'échelles, à une plus grande transparence du réseau des organismes. Il convient que les organismes collecteurs paritaires inscrivent leur action dans la perspective de la rationalisation, nécessaire, des circuits de collecte des fonds de la formation professionnelle continue. De ce point de vue, l'existence ou la création d'un organisme à compétence nationale pour les branches professionnelles paraît être une solution plus appropriée. Cette solution ne fait cependant pas obstacle à l'adaptation des interventions aux besoins exprimés localement. Le projet de décret évoqué prévoit, en effet, que la capacité financière des organismes de branche sera appréciée notamment au regard des services de proximité qu'ils seront susceptibles d'assurer.
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