Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/05/1994
M. Marcel Daunay demande à M. le ministre de la fonction publique de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative aux missions du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un récent audit ayant fait apparaître la nécessité d'importantes réformes relatives au financement et aux modalités de la formation continue et une nécessaire réorganisation de l'établissement qui éprouve des difficultés croissantes à faire face à l'alourdissement de ses missions, il apparaît nécessaire d'en informer la représentation nationale et les élus régionaux, départementaux et locaux.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 10/10/1995
Réponse. - Les difficultés constatées dans les missions et dans le mode de fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont conduit le Gouvernement, dans le cadre des orientations d'un projet de loi, déposé au printemps 1994, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, à proposer une redéfinition des missions et des structures du CNFPT. Ces dispositions, adoptées dans le cadre de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, sont de trois ordres. En premier lieu, les missions du CNFPT sont recentrées sur la formation et sur les tâches de gestion justifiant d'un niveau d'intervention national, telles que la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi, le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires de catégorie A, l'organisation des concours des catégories A et B que les statuts particuliers n'ont pas décentralisés. En second lieu, plusieurs mesures visent à accroître la rigueur et la transparence de gestion du CNFPT : renforcement du contrôle de légalité, définition d'un plan comptable spécifique, institution d'un agent comptable particulier, compétence d'ordonnateur secondaire confiée aux délégués régionaux. Enfin, la modification du mode de désignation des membres du conseil d'administration du CNFPT, désormais élus par les membres des conseils d'orientation placés auprès des délégations régionales ou interdépartementales, et l'élection du délégué régional par les élus locaux siégeant au conseil d'orientation visent à mieux associer les élus à la gestion de cet établissement. S'agissant des concours, pour permettre une meilleure adéquation entre l'organisation des concours et les besoins locaux, la loi du 27 décembre 1994 a ouvert la possibilité de déconcentrer ceux-ci au niveau des délégations du CNFPT ou de confier leur organisation soit aux centres de gestion et aux collectivités non affiliées, soit aux seuls centres de gestion. Le Gouvernement a préparé les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette meilleure localisation des concours. Par ailleurs, un projet de décret, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat, modifie le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 au CNFPT pour prendre en compte le cadre institutionnel, le fonctionnement interne et le régime financier et comptable du CNFPT résultant des dispositions de la loi du 27 décembre 1994.
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