Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 19/05/1994
M. Paul Girod demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui faire savoir s'il est envisagé, afin d'éviter tout risque de dérive, de donner un cadre légal et réglementaire aux dispositions relatives à la création et au fonctionnement (moyens financiers et matériels mis à disposition) des secrétariats de groupes politiques au sein des conseils généraux et régionaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le fonctionnement des groupes d'élus dans les assemblées délibérantes des régions, des départements et des communes de plus de 100 000 habitants a fait l'objet de dispositions législatives contenues dans l'article 74-V de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cet article. Aussi, le Gouvernement, attentif à la mise en oeuvre du décret relatif aux montants et aux conditions d'utilisation des fonds mis à la disposition des groupes politiques dans les assemblées locales, a engagé depuis plusieurs semaines une consultation des principales associations d'élus. Cette consultation se poursuit.
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