Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de pharmacies rurales, consécutive au mode de rémunération ayant pour appellation " marge dégressive lissée ". En effet, ce nouveau mode de rémunération a fait chuter de plus de la moitié les bénéfices de nombreuses officines à chiffre d'affaires égal. Dans cette situation la pérénnité du service de santé de proximité semble compromis. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, et quelles mesures il compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/10/1994
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les perspectives d'évolution des dépenses pharmaceutiques et la nécessité de mettre au point un mode de régulation de l'évolution de la marge des pharmaciens, ont conduit les pouvoirs publics à négocier avec les syndicats représentatifs de la profession, la mise en place en 1991, d'un mécanisme de marge sur les spécialités remboursables : la marge dégressive lissée (M.D.L.). Le système s'intègre à l'ensemble du dispositif de maîtrise des dépenses de santé. Cependant, le Gouvernement, toujours attentif à la situation économique de l'officine, dont il ne méconnaît ni le rôle en terme de santé publique, ni l'importance en terme de maillage du territoire, a demandé une expertise technique et financière de la situation actuelle des officines afin d'assurer, notamment, la pérennité du service de santé de proximité. Celle-ci fait donc l'objet d'un examen approfondi de mes services, en partenariat avec les organisations représentatives des pharmaciens d'officine. Une attention toute particulière sera portée à l'étude de la situation des pharmacies rurales, dont le service de proximité assuré au malade doit être maintenu.
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