Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique le rapport sur les accidents du travail discuté les 22 et 23 février 1994 devant le Conseil économique qui déplore, en sa page 62, qu'" il n'existe aucune donnée d'ensemble permettant de connaître le nombre d'accidents du travail survenus dans l'administration ". Il lui demande : 1o quels ont été, s'il y en eut, les efforts engagés depuis 1982, avant sa prise de fonction en avril dernier, en matière de prévention des risques professionnels dans la fonction publique d'Etat, sur la base du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 2o quelle est son action depuis un an et ses objectifs de prévention des accidents du travail et des risques de maladie dans la fonction publique d'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/07/1994
Réponse. - La prévention des risques professionnels, en particulier au sein des administrations, est une préoccupation constante du Gouvernement. Si, comme l'a relevé un récent rapport du Conseil économique et social sur les accidents du travail, on peut déplorer l'absence de données globales en cette matière s'agissant de la fonction publique, une enquête statistique devrait être prochainement lancée auprès des différents ministères afin d'avoir une vision précise de la situation. S'agissant, d'une façon plus générale, du bilan en matière de prévention des risques au sein des services publics dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982, on relève que l'ensemble des administrations centrales des différents ministères sont désormais dotés d'un comité d'hygiène et de sécurité, chargé notamment d'impulser, en liaison avec le médecin de prévention, les actions à mener en la matière. Un certain nombre d'administrations ont en outre généralisé, dans leurs services déconcentrés, la mise en place de CHS locaux, le plus souvent au niveau départemental. Tel est le cas en particulier des finances, de l'équipement, de l'agriculture et des services judiciaires. En matière de prévention médicale, si certaines administrations disposent d'un nombre de médecins de prévention relativement satisfaisant pour mener à bien leurs missions visant à diminuer l'altération de la santé des agents à l'occasion de leur travail, certains services présentent cependant un taux de couverture médicale encore insuffisant. Le Gouvernement, conscient que la sécurité dans le travail et la préoccupation sanitaire des agents sont des aspects importants de la fonction publique, a décidé de faire progresser de manière significative le dispositif actuel issu du décret du 28 mai 1982. A cette fin, une négociation vient d'être ouverte avec l'ensemble des organisations de personnel sur les thèmes principaux d'évolution suivants : assurer une meilleure couverture en matière de comités d'hygiène et de sécurité au plan local tout en renforçant leurs moyens et leurs missions ; rendre la fonction d'inspection et de contrôle plus efficiente par un accroissement de son indépendance et le recours ponctuel à l'inspection du travail ; enfin, renforcer la prévention médicale des agents, en particulier au profit de ceux qui sont confrontés à des risques professionnels particuliers, en précisant mieux les missions des médecins de prévention, en accroissant progressivement leur nombre au sein des différents services et en améliorant la situation de ces praticiens. Ces axes d'évolution devront aboutir à une meilleure prise en compte au sein des administrations des notions essentielles de sécurité dans le travai et de prévention des risques encourus par les agents.
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