Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/05/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la non-reconnaissance d'opérés cardiaques porteurs de valves artificielles, comme personnes supportant un handicap fonctionnel impliquant des comportements, des soins spécifiques, correspondant à un handicap. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour la reconnaissance d'handicapés à ces malades cardiaques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le nouveau guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (décret du 4 novembre 1993) s'appuie sur les concepts proposés par l'Organisation mondiale de la santé : déficience, incapacité, désavantage ; il en découle que le diagnostic ne permet pas à lui seul une évaluation du handicap ; celui-ci varie avec le stade évolutif, les possibilités thérapeutiques et l'environnement. En ce qui concerne les déficiences de la fonction cardiaque, seules les affections chroniques et invalidantes de façon durable sont prises en compte pour l'évaluation. L'évaluation se fera non pas en fonction de l'étiologie ou de l'accessibilité à un traitement médicamenteux ou chirurgical (qui gardent leur importance pour déterminer l'évolutivité de l'affection, mais ne donnent que peu d'informations sur le retentissement fonctionnel), mais en fonction du retentissement fonctionnel de l'affection. Les critères retenus pour évaluer le taux d'incapacité, quelle que soit l'étiologie, sont des critères cliniques d'une part et des critères paracliniques d'autre part. En conclusion les opérés cardiaques porteurs de valves artificielles peuvent bénéficier d'un taux d'incapacité en fonction du retentissement fonctionnel de leur affection.
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