Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 12/05/1994

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations de la caisse de congés payés du bâtiment no 11, face aux nouvelles dispositions de la loi no 94-126 du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle. En effet, il semble que cette caisse, organisme patronal spécifique au secteur du bâtiment, se voit ôter certaines de ses attributions au projet de l'URSSAF, organisme paritaire à vocation générale soumis à la tutelle étroite de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de maintenir un système spécifique aux caisses de congés payés du bâtiment en évitant ce transfert de gestion qui mecace les caisses et la profession qu'elles représentent.

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Transmise au ministère : Affaires sociales


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994

Réponse. - L'article 32 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoit la mise en place d'un système de déclaration unique relative aux rémunérations et aux effectifs adressée par l'employeur aux régimes de protection sociale. Cette déclaration unique, qui a également fait l'objet en janvier dernier d'une recommandation du rapport de la commission Prieur sur la simplification des formalités en matière de recouvrement de cotisations sociales, sera expérimentée avant d'être généralisée le 1er janvier 1996. Une expertise complémentaire a été demandée à M. Prieur sur ce sujet afin de réunir les éléments nécessaires à la mise au point du décret d'application. Ses conclusions viennent d'être rendues. La simplification des obligations déclaratives des entreprises entraînera nécessairement l'adoption de certaines normes communes aux différents organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. En revanche il n'est nullement envisagé de supprimer la caisse des congés payés du bâtiment.

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