Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 12/05/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le déclin continu supporté par les stations-service françaises, étouffées par la concurrence des grandes surfaces. Depuis 1985, date de la libération du prix des carburants, 12 900 pompistes ont disparu, passant sous la barre des 20 000. En 1993, leur nombre est tombé à 19 500, dont 17 000 distributeurs de super sans plomb. (Ils étaient encore 20 200 en 1992, 22 900 en 1991 et 24 500 en 1990.) Au moment où il est question et d'aménagement du territoire et de défense du maintien des services en zone rurale, il importe de prendre les mesures qui s'imposent pour arrêter cette hémorragie, voire empêcher la mort des petites stations, particulièrement en milieu rural. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier la législation sur la notion de vente à perte et d'établir un contrôle sur les prix d'appel et les délais de paiement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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