Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 12/05/1994
M. Félix Leyzour appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation des laminoirs de Bretagne (ZI des Châtelets à Ploufragan). En effet, le groupe Riva, propriétaire de l'usine, entend fermer celle-ci et licencier tout le personnel au motif de surproduction ou de fluctuation du marché. Or le groupe Riva souhaite prendre la totalité du capital d'Eko Stahl situé en Allemagne orientale, dont il détient déjà 60 p. 100 depuis le début de l'année. De plus, l'équivalent de 3,7 milliards de francs doivent être investis dans la modernisation de l'aciérie et l'installation d'un nouveau laminoir à chaud, capitaux provenant pour l'essentiel de subventions des pouvoirs publics allemands. L'entreprise a bénéficié de financements publics par la mise à contribution du syndicat des Châtelets regroupant les communes de Saint-Brieuc, Ploufragan et Trégueux. D'autres fonds publics ont servi pour la construction d'une voie ferrée supplémentaire pour la desserte de l'entreprise. Alors que le groupe Riva délocalise sa production en Allemagne, il ne peut donc pas invoquer des surcapacités de production pour justifier la fermeture des laminoirs de Bretagne. En conséquence, il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que l'emploi soit maintenu sur le site des Châtelets.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/07/1994
Réponse. - La décision de la direction de l'entreprise Laminoirs de Bretagne, filiale du groupe Italpa effectivement allié à l'entreprise italienne Riva, de cesser son activité de production de ronds à béton, sur le site de Ploufragan, à proximité de Saint-Brieuc, a suscité de vives inquiétudes de la part des soixante-cinq membres du personnel et des responsables des collectivités locales de ce bassin d'emploi. Aux inquiétudes sociales s'ajoutait la crainte que cette décision de fermeture ne soit la conséquence du projet de reprise par Riva de la société allemande Eko Stahl, projet dont il s'est avéré qu'il se situait dans un segment de marché concernant les produits plats, donc différent de celui des Laminoirs de Bretagne, et qu'en outre il n'a pas abouti. Aussi, le prefet des Côtes-d'Armor, les services départementaux de l'Etat et ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ont-ils été particulièrement attentifs à l'analyse de cette affaire et au suivi de son évolution. Sur le plan industriel, il est apparu que malgré le soutien que les collectivités locales avaient apporté à son environnement, l'établissement de Ploufragan, déjà contraint depuis plus d'un an à recourir au chômage partiel dû en large partie à la baisse des marchés, a vu sa situation se dégrader du fait du renchérissement de ses approvisionnements en matières premières, billettes obtenues à partir de ferrailles transformées au four électrique, et surtout de l'effondrement des prix de ses débouchés. Après un examen approfondi de ce contexte économique et le constat d'absence de solution alternative, les discussions avec la direction se sont prioritairement portées sur les conditions d'accompagnement de la cessation de l'activité, aussi bien dans le cadre de mutations qui ont été proposées en région parisienne, à l'intérieur du groupe, que dans celui de la rupture du contrat de travail et des mesures prises pour favoriser la recherche d'emploi et le reclassement du personnel. Les pouvoirs publics ont ainsi obtenu que le groupe Italpa parvienne à un compromis sur le plan social qui tienne compte au mieux des demandes des salariés. La solution retenue dans ce cadre comporte des dispositions allant au-delà de celles prévues par la convention collective des entreprises de l'industrie de la métallurgie. Les services de l'Etat demeureront très attentifs à la bonne mise en oeuvre des mesures correspondantes.
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