Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/05/1994
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des contrôleurs de travaux publics de l'Etat. Il note que l'importante réforme catégorielle mise en oeuvre selon un plan de transformation d'emplois sur une durée de huit ans a constitué une première étape pour rendre cohérent le positionnement statutaire de ce corps technique du ministère de l'équipement en le reclassant dans un corps de catégorie B. Il regrette que ce reclassement ne prévoie que deux niveaux et constitue, de ce fait, par l'absence d'un troisième niveau et de débouché en catégorie A, un atypisme dans les règles qui régissent la fonction publique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de gommer cette particularité contestée par les intéressés.
- page 1131
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/06/1994
Réponse. - Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont régis par les dispositions du décret no 88-399 du 21 avril 1988. La création de ce corps correspond à l'évolution des missions constatée pour les conducteurs des travaux. Ces derniers avaient auparavant une carrière en catégorie C et bénéficient désormais d'une carrière en catégorie B. Compte tenu de cette situation antérieure, il n'est pas apparu possible de retenir une structure statutaire à trois grades. En effet, le corps de techniciens des travaux publics de l'Etat est un autre corps de la catégorie B qui lui, possède trois grades. La coexistence de deux corps situés sur les mêmes espaces indiciaires dans une même ministère, est inopportune compte tenu des différents niveaux de fonctions exercées par les agents. Ce risque de doublon entre les corps de techniciens et de contrôleurs rend impossible toute création d'un troisième grade. En revanche, les contrôleurs des travaux publics bénéficieront dès le 1er août 1994 des revalorisations prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Ainsi, ces agents verront leur indice terminal progresser de l'indice brut 533 à l'indice brut 579 qui est actuellement la borne supérieure du 3e grade avant la revalorisation du protocole d'accord du 9 février 1990.
- page 1619
Page mise à jour le