Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de revoir à la hausse les aides à l'installation des jeunes agriculteurs. La Communauté européenne, en effet, rembourse une partie des aides à l'installation depuis 1985 et ce montant n'a pas été relevé depuis. Il est question, sur proposition du commissaire à l'agriculture, de porter de 12 000 écus à 15 000 écus le montant de l'aide accordée pour l'installation aux jeunes agriculteurs et d'en étendre le bénéfice à ceux qui s'installent à temps partiel. Seraient également augmentées les aides allouées aux éleveurs installés dans les zones défavorisées, comme les régions de montagne, les montants accordés pour la formation des agriculteurs et les aides aux groupements de producteurs. Il lui demande s'il lui est possible, à l'heure actuelle, de confirmer ces futures mesures.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - La Commission européenne a récemment proposé au Conseil de l'Union, d'une part, de porter de 12 082 écus à 15 000 écus le montant maximal éligible au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) de chacune des aides à l'installation prévue par le règlement du Conseil no 2328/91 du 15 juillet 1991 et, d'autre part, de rendre éligibles au financement communautaire les aides accordées pour l'installation des agriculteurs qui diversifient les activités exercées sur leur exploitation. Cette modification de la réglementation communautaire contribuera à une amélioration des conditions de prise en charge par le budget communautaire des aides publiques destinées à favoriser l'installation en agriculture. A cet égard, le Gouvernement a décidé, en 1993, de revaloriser de 20 p. 100 le montant moyen de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs afin de mieux tenir compte de l'évolution du coût de la reprise des exploitations. De même, les plafonds des prêts d'installation ont été majorés et les taux des prêts réduits. S'agissant des indemnités compensatoires de handicaps naturels, le relèvement des plafonds répond à une demande de notre pays. En effet, depuis quelques années, les indemnités versées aux éleveurs de moutons de haute montagne et de montagne sèche ne pouvaient plus être revalorisées car elles atteignaient le taux maximal autorisé par la réglementation européenne.
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