Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'affirmation incontestablement fondée de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que l'encadrement juridique de l'agriculture a été conçu pour répondre au modèle traditionnel de l'activité agricole et se révèle inadapté pour répondre au phénomène de la pluriactivité. Il lui demande quelle va être sa réponse aux voeux de la Fédération nationale précitée que soit défini un statut d'entreprise rurale diversifiée dans laquelle chaque activité est liée par une logique d'entreprise.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/09/1994
Réponse. - De plus en plus d'exploitants agricoles sont amenés à diversifier leurs activités. Une telle évolution a d'ores et déjà été prise en compte, notamment dans un cadre fiscal, puisque le seuil de tolérance en la matière pour les revenus réputés non agricoles a été accru. Toutefois, cette diversification, si elle permet aux exploitants agricoles de se maintenir en activité, n'est pas sans poser de problèmes pour les autres secteurs de l'économie rurale qui se voient ainsi concurrencés. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé une étude sur un nouveau type de société, qui permettrait, en associant les partenaires de la vie économique locale exerçant des professions différentes mais complémentaires, d'éviter la désertification et, dans un esprit de partenariat, de redonner un dynamisme aux zones rurales.
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