Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la publication par l'office du programme européen PHARE d'une lettre destinée à onze pays d'Europe centrale rédigée exclusivement en anglais. Il lui demande quelles démarches il a entreprises pour mettre un terme à une situation qui fait apparaître l'anglais aux yeux de ces onze pays comme la langue officielle de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a rappelé avec raison le caractère inacceptable de la publication par l'office du programme européen PHARE d'une lettre destinée à onze pays d'Europe centrale et rédigée exclusivement en anglais. Afin de lutter contre cette érosion regrettable de la place du français dans les institutions communautaires, le Gouvernement s'est efforcé depuis quinze mois de mettre un terme à une situation qui pouvait faire apparaître l'anglais comme la langue officielle de l'Union européenne. Pour cela, il a mis en place une stratégie diversifiée : 1. Actions à l'égard des futurs Etats membres. 1.1. Actions à l'intention des futurs fonctionnaires européens, des futurs fonctionnaires des quatre représentations permanentes, des experts désignés aux divers comités de gestion. Intensification de l'offre de cours de langue dans les centres culturels français des quatre pays concernés. Des subventions exceptionnelles ont ainsi été attribuées par le ministère des affaires étrangères à ces centres (Oslo, Helsinki, Stockholm et, pour l'Autriche, Vienne, Innsbruck, Salzburg et Graz) ; organisation de stages en France pour les futurs hauts fonctionnaires nommés à Bruxelles, avec le concours de l'ENA (formation linguistique et information sur les institutions françaises et la politique européenne) et du Centre européen de Strasbourg. Ce programme sera lancé dès 1994 et devrait être co-financé par la commission en 1995. 1.2. Appui à l'usage du français par les journalistes des Etats candidats : organisation de cours de langue française à l'Alliance française de Bruxelles dès la rentrée 1994 ; ouverture des cours de langue française organisés dans les centres culturels situés dans les Etats candidats ; organisation à l'ENA d'une session de formation réservée aux journalistes accrédités à Bruxelles. 2. Actions à plus long terme. 2.1. Vigilance accrue au respect du plurilinguisme notamment dans les domaines suivants : documents officiels des représentations diplomatiques de l'Union Européenne (plaques, papiers à en-tête, courrier) ; actions extérieures de l'Union Européenne à l'intention des Etats tiers (appels d'offres, réunions de travail) ; actions de formation dispensées par les instituts européens (collèges de Bruges, Maastricht, Florence). Une attention particulière devrait être portée à cet égard aux actions menées par le Centre européen de formation de Strasbourg. 2.2. Attention portée à la compétence linguistique lors des recrutements de personnels de la commission. La direction du personnel de la commission vient d'introduire, dans le processus de sélection des fonctionnaires de la Commission, une nouvelle disposition relative au " profil linguistique " (connaissance d'une troisième langue en plus de la langue maternelle et de la langue étrangère obligatoire), qui devrait favoriser l'usage de la langue française. 2.3. Action d'incitation auprès des partenaires français de la commission (membres de la représentation permanente, fonctionnaires français chargés des dossiers européens dans les ministères) afin de lutter contre la tendance croissante de ceux-ci à utiliser l'anglais dans leurs contacts à Bruxelles. La délégation générale à la langue française met au point une circulaire spécifique qui sera diffusée dans les ministères à Paris et dans les postes européenns. Elle s'appuierait sur la circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994 sur l'emploi de la langue française par les agents publics. Le Gouvernement français envisage parallèlement de sensibiliser les entreprises françaises qui, trop souvent aussi, répondent en anglais à des appels d'offre européens. 2.4. Action en faveur des parlementaires européens : appui à l'initiative du secrétariat général de l'union latine de créer à Bruxelles un " comité de liaison et d'information des députés européens d'expression néolatine " ; extension aux parlementaires européens des actions proposées aux fonctionnaires des Etats membres (cours de langue et formation à l'ENA et au Centre de Strasbourg). 2.5. Extension aux actuels Etats membres des actions ponctuelles proposées ci-dessus et ouverture de cours spécifiques dans nos centres culturels situés dans les capitales pour nos partenaires. 2.6. Engagement, dès à présent, d'une réflexion sur les actions à mener dans les Etats futurs candidats à l'adhésion et, en premier lieu, dans les PECO. 3. Enfin, à chaque " dérapage " de la commission vers un usage privilégié de l'anglais, un rappel sera fait systématiquement par les ministres français lors de leurs déplacements à Bruxelles ou de leurs contacts avec des commissaires européens pour rappeler la nécessité du respect du plurilinguisme. ; répondent en anglais à des appels d'offre européens. 2.4. Action en faveur des parlementaires européens : appui à l'initiative du secrétariat général de l'union latine de créer à Bruxelles un " comité de liaison et d'information des députés européens d'expression néolatine " ; extension aux parlementaires européens des actions proposées aux fonctionnaires des Etats membres (cours de langue et formation à l'ENA et au Centre de Strasbourg). 2.5. Extension aux actuels Etats membres des actions ponctuelles proposées ci-dessus et ouverture de cours spécifiques dans nos centres culturels situés dans les capitales pour nos partenaires. 2.6. Engagement, dès à présent, d'une réflexion sur les actions à mener dans les Etats futurs candidats à l'adhésion et, en premier lieu, dans les PECO. 3. Enfin, à chaque " dérapage " de la commission vers un usage privilégié de l'anglais, un rappel sera fait systématiquement par les ministres français lors de leurs déplacements à Bruxelles ou de leurs contacts avec des commissaires européens pour rappeler la nécessité du respect du plurilinguisme.
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