Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 05/05/1994

M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les très vives réactions d'inquiétude suscitées chez lesnégociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi par les conséquences de l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993. Il lui indique que ceux-ci demande, afin de préserver les emplois, aussi bien des réparateurs, carrossiers et négociants en véhicules accidentés que des experts VGA et des centres de contrôle technique, l'extension aux professionnels de la procédure VGA qui permet le gel pendant une année de la carte grise, évitant ainsi le recours à la destruction totale, de plus en plus systématique, qui entraînera à terme l'effondrement du marché des pièces de réemploi. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de modifier, dans le sens souhaité, la récente législation.

- page 1048


Réponse du ministère : Entreprises publiée le 28/07/1994

Réponse. - La loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 répond à un impératif louable de lutte contre le trafic des cartes grises et des épaves. Cependant, les professionnels de la réparation automobile se sont inquiétés des effets de cette mesure. Aussi, une réunion organisée le 20 mai dernier entre les représentants des professionnels de la réparation automobile et ceux des ministères des transports, de l'intérieur, des entreprises, de l'économie, a permis de préciser les modalités d'application du nouveau système. C'est ainsi que le ministre de l'économie a demandé à ses services de veiller à ce que les assureurs le présentent de manière objective aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Pour leur part, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports vont donner des instructions pour que les nouvelles cartes grises délivrées après réparation sous le contrôle d'un expert le soient dans un bref délai et pour qu'elles ne portent plus la mention " véhicule reconstruit ", qui était bien évidemment préjudiciable à leur revente. Le Gouvernement souhaite donc que ce dispositif soit mis à profit pour analyser de manière approfondie et concertée avec les professionnels l'impact de cette nouvelle réglementation sur l'activité des entreprises concernées et les conséquences économiques et sociales que ces mesures pourraient entraîner. Un correctif pourrait alors être, le cas échéant, apporté à cette loi. Il pourrait également être ainsi mieux évalué l'impact de ces mesures sur l'économie dans les zones d'intervention prioritaire de l'Etat, et son emploi dans le cadre des objectifs du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, tout en maintenant l'objectif initial de lutte contre le trafic des cartes grises.

- page 1871

Page mise à jour le