Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/05/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations des sociétés mutualistes qui sont dans l'obligation d'augmenter les cotisations de leurs adhérents pour faire face aux diminutions de remboursement de soins et à l'augmentation du forfait hospitalier. Cette augmentation pénalise les familles de ressources modestes et fait endosser à ces organismes la responsabilité d'une protection sociale défaillante. En conséquence il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à leurs difficultés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/07/1994
Réponse. - Devant l'ampleur des déficits sociaux, le Gouvernement a mis au point un plan de redressement et de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. Si une partie des mesures prises concerne effectivement les assurés sociaux, il s'agit essentiellement d'une action sur le remboursement des soins de ville qui ne touche pas les malades exonérés du ticket modérateur. Ainsi, le report de la charge sur les mutuelles est-il resté limité, au moment même où le Gouvernement, soucieux de préserver la spécificité de la mutualité française, confiait à un membre du Conseil d'Etat une mission d'étude sur l'application à la mutualité des directives européennes sur les assurances. Par ailleurs, le Gouvernement s'est efforcé de faire participer l'ensemble des professions médicales et para-médicales à la maîtrise des dépenses de santé en favorisant la négociation conventionnelle entre ces professions et les caisses d'assurance maladie. Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, cette démarche, seule capable de préserver notre système de médecine de ville a permis d'obtenir la mise au point de conventions nationales, qui concernent notamment les médecins, les infirmiers libéraux, les masseurs kinésithérapeutes, les laboratoires d'analyse et les cliniques privées. Ainsi, le souhait du Gouvernement, clairement exprimé, est-il que chacune des parties concernées participe, pour sa part, au redressement de l'assurance maladie, afin de parvenir à une maîtrise dourable de la croissance des dépenses dans ce domaine, sans diminution de la couverture sociale des assurés.
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