Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/05/1994

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des anciens combattants d'outre-mer. Engagés à combattre en 1940-1945, en Indochine et parfois en Algérie, ils ont vu leurs pensions cristallisées par l'article 71 de la loi de finances pour 1960. Nombre d'entre eux vivent dans des conditions absolument scandaleuses et il est temps de prendre des mesures avant qu'ils n'aient tous disparu. Rappelons que la commission des droits de l'homme des Nations Unies a constaté le 23 avril 1989 que la France avait fait acte de ségrégation en différenciant le taux des pensions des anciens combattants métropolitains de celles des combattants d'outre-mer. Il lui demande, face à l'urgence de la situation, quelles dispositions il entend prendre, en concertation avec le ministère de la coopération, le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères et le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, pour remédier à cette situation honteuse.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/06/1994

Réponse. - Ainsi que l'évoque l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 1960, dans son article 71, cristallise les pensions des anciens combattants des pays de l'ex-Union française. Il faut cependant noter que les pensions cristallisées ont été depuis revalorisées à de nombreuses reprises et majorées en dernier lieu de 8 p. 100 en juillet 1989. Par ailleurs, la récente dévaluation du franc CFA a doublé la valeur des pensions servies, une fois converties en monnaies locales. Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés des anciens combattants de l'armée française, nationaux d'Etats ayant accédé à l'indépendance, et recherche le moyen d'atténuer la rigueur de l'article 71 de la loi de finances pour 1960. Les ayants droit doivent pouvoir disposer d'allocations en rapport avec les conditions économiques des pays où ils vivent. Ainsi le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a engagé une concertation interministérielle pour que la dérogation accordée aux anciens combattants tributaires des mesures de cristallisation, ayant fixé leur résidence en France avant 1963, soit reconduite. Il anime un groupe de travail interministériel chargé de soumettre au Premier ministre, dans les prochaines semaines, des propositions pour améliorer la situation générale des intéressés. Enfin, il a pris des dispositions pour que des crédits d'action sociale soient attribués aux plus nécessiteux de ces ressortissants en mettant en place des subventions auprès de seize pays africains.

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