Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/05/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que, depuis la loi du 10 janvier 1991, dite loi " Evin ", les professionnels de la filière viti-vinicole et cidricole se trouvent confrontés à des restrictions importantes en matière de communication sur leurs produits. Ainsi, toute action dans ce domaine se situe dans un contexte juridique incertain d'autant que les décrets d'application, notamment en ce qui concerne la publicité dans les zones de production et à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, ne sont pas encore parus, ce qui crée des incertitudes difficiles à supporter pour les professionnels et des interdictions aberrantes et coûteuses au plan économique. C'est pourquoi, lors de la dernière session parlementaire, il avait été déposé des amendements en vue d'adapter la loi dite " Evin ". Ceux-ci ont été par la suite retirés au vu de l'engagement pris par le Gouvernement de conduire une concertation sur ce sujet. Au cours de la première réunion, et suite à la limitation des discussions au seul décret d'application relatif à l'affichage dans le cadre des seules zones de production, les professionnels considèrent qu'il s'agit là d'une rupture manifeste des engagements pris par le Gouvernement et que cette concertation ne répond pas à leurs préoccupations de voir une modification de la loi par voie législative. Il lui demande, en conséquence, quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés en relation avec les parties intéressées. Le problème de l'alcoolisme, en France, se pose en termes de morbidité et de mortalité mais aussi en termes sociaux. La lutte contre l'alcoolisme doit donc demeurer une priorité de santé publique. Le Gouvernement s'était engagé à une large concertation avec les Parlementaires. Depuis le mois de février, les réunions de travail auxquelles sont associés des représentants des producteurs ont commencé. Il s'agit de parvenir à dégager, à ce propos, des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.
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