Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Roger Besse appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les incidences du rachat par des groupes étrangers de certaines sociétés industrielles françaises. En effet, il est de plus en plus fréquent que des entreprises importantes et leaders sur leur marché soient reprises par des groupes étrangers, ce qui a pour conséquence d'entraîner le plus souvent des suppressions d'emplois, non seulement dans les entreprises concernées, mais aussi chez leurs sous-traitants implantés en France. Ces opérations engendrent des coûts sociaux importants liés aux suppressions des emplois directs et indirects, mais aussi une perte de technologie consécutive aux transferts des productions hors de nos frontières. Il lui demande s'il existe actuellement des moyens légaux pour protéger nos entreprises nationales et, en l'absence de telles protections, s'il ne faudrait pas envisager un système de préemption par les pouvoirs publics français qui permettrait de garder sur le territoire national des unités de valeur.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/08/1994
Réponse. - La France a longtemps eu la réputation d'être faiblement ouverte aux investissements étrangers, privilégiant l'indépendance de ses entreprises. L'engagement résolu dans la construction européenne et le choix de l'ouverture à la concurrence internationale, dont les entreprises françaises qui développent leurs implantations à l'international sont les premières bénéficiaires, ont conduit, depuis 1980, les gouvernements successifs à mettre en oeuvre une politique dynamique d'accueil des investissements étrangers, tout en conservant les moyens de protéger les intérêts de la nation. 1) Les incidences du rachat par les groupes étrangers de certaines sociétés industrielles françaises sont largement positives. Les entreprises industrielles à capitaux étrangers contribuent, aujourd'hui, pour une part importante à l'économie française. Ainsi ces entreprises représentent, dans le secteur industriel français, près de 30 p. 100 de la production, 22 p. 100 de l'emploi, 27 p. 100 des investissements et 32 p. 100 des exportations. Leur apport est largement positif : les reprises d'entreprises en difficulté permettent le maintien d'emplois qui auraient été supprimés sans le rachat par un investisseur étranger. Ce type d'opération a connu une nette progression ces dernières années : sur les 270 projets d'investissements étrangers annoncés en 1993, les reprises d'entreprises en difficulté ont représenté 15 p. 100 du nombre des projets, permettant de sauver plus de 6 300 emplois. Les entreprises rachetées avaient une taille relativement élevée puisque les huit principales opérations ont représenté plus de 3 000 emplois maintenus. La plus importante a été réalisée par l'entreprise belge Verbeke qui a repris, en juin 1993, la Lainière de Roubaix, en assurant le maintien de 750 emplois. Les rachats par les entreprises étrangères ouvrent souvent l'accès à des techniques différentes et à un savoir-faire original. La productivité est, dans ces entreprises, supérieure à la moyenne de la productivité des entreprises nationales. Les investissements étrangers en France participent à l'équilibre général des comptes extérieurs. Ainsi, en 1993, les investissements étrangers en France, d'un montant de 68,7 milliards de francs ont permis d'équilibrer en balance des paiements les investissements français à l'étranger dont le montant était quasi-identique. Les entreprises industrielles sous contrôle apportent, par ailleurs, une contribution nette positive à la balance commerciale (27 milliards de francs en 1992) et limitent la progression des importations dans les secteurs où elles sont présentes. Ces aspects positifs, liés au rachat d'entreprises françaises par des investisseurs étrangers, n'en conduisent pas moins l'Etat français à être vigilant sur ces opérations chaque fois que les intérêts de la France paraissent menacés. 2) Il existe des moyens légaux pour protéger les entreprises nationales d'acquisitions aux conséquences préjudiciables pour l'économie nationale. La réglementation française distingue deux types de régimes : celui des investisseurs soumis à déclaration préalable ; celui de l'autorisation préalable. Le régime de la déclaration est applicable à tous les investisseurs d'origine communautaire et aux autres investissements si l'opération n'est pas supérieure à 50 millions de francs et n'est pas réalisée par rachat d'une entreprise réalisant plus de 500 millions de francs de chiffre d'affaires. Selon ce régime, les investissements peuvent être interdits, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la déclaration pour des motifs tenant à l'ordre public. Le régime de l'autorisation est applicable aux autres investissements. L'administration a alors un mois pour s'opposer à l'investissement. Cette faculté rarement utilisée (trois interdictions en 1992) permet d'ailleurs d'assurer avec l'investisseur étranger des relations les meilleures possibles. ; quinze jours à compter du dépôt de la déclaration pour des motifs tenant à l'ordre public. Le régime de l'autorisation est applicable aux autres investissements. L'administration a alors un mois pour s'opposer à l'investissement. Cette faculté rarement utilisée (trois interdictions en 1992) permet d'ailleurs d'assurer avec l'investisseur étranger des relations les meilleures possibles.
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