Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 05/05/1994

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la communication quelles sont les différentes mesures qui pourraient être envisagées en application de la loi no 94-88 du 1er février 1994 relative à la liberté de communication dont certaines dispositions concernent les radios indépendantes locales.

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Réponse du ministère : Communication publiée le 23/06/1994

Réponse. - Pris en application des articles 27 et 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, un projet de décret élaboré par le Gouvernement a pour objet de réglementer l'accès des radios privées aux ressources de publicité locale. Ce projet s'appuie sur les trois principes déjà exposés lors du débat parlementaire de l'automne dernier sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle : la publicité locale est réservée aux services de radiodiffusion sonore qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, diffusent des programmes d'intérêt local, en leur consacrant une durée quotidienne minimale de trois heures ; les notions de programme local et de publicité locale sont définies et encadrées avec précision afin que leur diffusion puisse être facilement contrôlée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'elle réponde à la nécessité de valoriser et de développer l'expression radiophonique locale ; la durée de diffusion des messages de publicité locale constitue une proportion maximale de la durée de diffusion du programme local, qu'il est proposé de fixer à 25 p. 100, taux répondant aux conditions de viabilité de l'exploitation des opérateurs locaux. En favorisant le maintien d'un fort tissu de radios commerciales locales, ce projet de décret apparaît donc de nature à contribuer au renforcement du pluralisme radiophonique.

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