Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 05/05/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles modalités de transfert des bourses nationales des collèges au ministère des affaires sociales, à partir du mois de septembre prochain. Les nouvelles dispositions prises prévoiraient l'attribution d'une allocation versée par les caisses d'allocations familiales, selon l'âge des élèves et en fonction du niveau de revenus des familles, sans qu'il ne soit rien dit encore des modalités et du calendrier de versement. L'entrée en vigueur étant prévue pour la prochaine rentrée scolaire, aucun dossier de demande de bourse ne pourrait, de ce fait, être constitué à l'échelon des écoles primaires et pour les enfants entrant en sixième. Les chefs d'établissement et les familles bénéficiaires s'interrogent sur les répercussions de cette modification et sur l'incidence qu'elle pourrait avoir sur le nouveau régime d'aide mis en place. Compte tenu des inquiétudes suscitées, il lui demande si des informations plus précises pourraient être rapidement données afin que les familles puissent effectuer leurs démarches en temps utile.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/06/1994
Réponse. - La justification du transfert des crédits des bourses des collèges aux caisses d'allocations familiales est double. Tout d'abord, le coût de gestion par le ministère de l'éducation nationale était évalué à 250 francs par bourse, à comparer avec un montant moyen de 337 francs. Ensuite, ce transfert marque la volonté de simplifier les formalités imposées aux familles pour bénéficier des aides sociales, en leur donnant un interlocuteur unique. Aux bourses des collèges se substituera une aide à la scolarité, sous condition de ressources, pour les enfants bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Il est prévu de la créer dans le cadre du projet de la loi sur la politique familiale qui sera prochainement présenté au Parlement par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Celui-ci a d'ores et déjà présenté les grandes lignes du dispositif envisagé au cours d'une conférence de presse du 21 mars 1994. Cette aide à la scolarité sera se
rvie à partir de septembre 1994 en une seule fois, au moment de la rentrée scolaire, période durant laquelle les dépenses sont les plus nombreuses. Les familles n'auront pas à effectuer de démarche spécifique puisque cette aide sera versée par les organismes débiteurs de prestations familiales qui disposent déjà des critères d'âge et de ressources des familles. Son montant sera déterminé en fonction du niveau de ces ressources et valorisé chaque année, à l'instar des prestations familiales. En outre, pour l'année 1994-1995, une allocation exceptionnelle sera mise en place pour compenser intégralement les effets financiers que pourrait occasionner le remplacement des bourses des collèges par l'aide à la scolarité.
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