Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 05/05/1994
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts causés aux peuplements forestiers par le grand gibier. Il relate les conclusions d'un groupe de travail présidé par un ingénieur général précédant celui imposé par la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 et, plus particulièrement, le manque de concertation avec les chasseurs de grand gibier. En effet, ces derniers souhaitent que la chasse du grand gibier soit assujettie à la création d'unités territoriales de gestion afin de répondre aux difficultés liées au morcellement forestier, qu'une étude complète soit entreprise sur la situation des propriétaires des petites parcelles ne pouvant accéder individuellement à la gestion du grand gibier et que soient développés les aménagements de dissuasion lorsqu'il y a un risque ponctuel, indépendant de l'effectif des cervidés présents. Le sénateur d'Eure-et-Loir met en garde le Gouvernement sur les risques encourus au cas où les chasseurs de grand gibier ne seraient pas entendus. Il demande de quelle manière cette concertation sera mise en place et quelle sera son approche sur les trois points évoqués ci-dessus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les chasseurs de grand gibier ont exprimé leur mécontentement de n'avoir pas été associés aux travaux de réflexion menés par le groupe de travail sur les dégâts de gibier aux peuplements forestiers. Le groupe de travail en question a été créé en vertu de l'article 16 III de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992, modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques, qui stipule : " Le Gouvernement déposera avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées, un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers, soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation. " Les ministères de l'environnement, d'une part, de l'agriculture et de la pêche, d'autre part, se sont concertés pour créer ce groupe de travail qui devait comprendre des représentants des divers groupes intéressés : chasseurs, agriculteurs et forestiers. Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'ayant pas, dans ses attributions, les questions liées à la chasse, n'est pas intervenu dans la désignation des représentants des chasseurs. Ce groupe de travail a fonctionné sous la présidence d'un haut fonctionnaire, qui a remis des conclusions sous la forme d'un rapport dont les deux ministères précités doivent s'inspirer pour faire les propositions prévues par la loi. Les négociations pour la mise au point définitive de ces propositions n'ont pas encore abouti.
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