Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi de finances rectificative adoptée par le Sénat lors de la séance de la Commission mixte paritaire. En effet, la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) concernant les collectivités locales propriétaires d'abattoirs publics est l'aboutissement d'une véritable concertation entre les organisations représentatives de la filière viande et les responsables du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces dispositions devraient s'appliquer dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996, après une période transitoire s'étendant sur les exercices 1994 et 1995. Néanmoins, certaines propositions émises par les représentants des collectivités territoriales concernées n'ont pas été intégrées dans le texte de projet de loi de finances rectificative pour 1993. Ceux-ci souhaitaient en effet que le plancher de la taxe d'usage fixé à 0,155 F par kilogramme fasse l'objet d'une revalorisation, que soit précisée, par dispositions légales, l'indexation annuelle au PIB des taux plancher et plafond de la taxe nationale d'usage et enfin que la taxe d'usage perçue par les collectivités territoriales couvre les charges d'annuités des emprunts agréées ainsi que les charges de gros entretien. Aussi, il le remercie de lui préciser s'il envisage de prendre en compte ces orientations lors de l'examen des prochains projets de loi de finances rectificative.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La Fédération nationale des collectivités locales propriétaires d'abattoirs publics a fait connaître ses observations concernant certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 1993 (loi no 93-1353, Journal officiel du 30 décembre 1993) se rapportant aux abattoirs publics. Elle propose une revalorisation du plancher de la taxe d'usage, une indexation annuelle des taux plancher et plafond de celle-ci. Elle souhaite enfin que la taxe nationale d'usage couvre les charges d'annuités des emprunts agréés en capital et intérêts, ainsi que le gros entretien. La réforme proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement n'a pas prévu de relèvement du plancher de la taxe d'usage, dans la mesure où cette disposition vaut pour tous les abattoirs. Elle dispose en effet que la taxe votée par la collectivité propriétaire d'un abattoir public, après consultation de la commission consultative de l'abattoir, peut être comprise entre 0,155 F/kg et 0,60 F/kg de viande nette. Ainsi, le taux nécessaire peut être modulé selon les besoins spécifiques de chaque abattoir. Chaque année, lors de la préparation du budget de leur établissement, les collectivités doivent négocier le taux de taxe d'usage nécessaire pour assurer les ressources permettant l'équilibre des comptes. La volonté de tel ou tel usager ne doit pas conduire la collectivité à déroger au principe d'autonomie financière des services publics industriels et commerciaux dont le budget, conformément à l'article 322-5 du code des communes, doit être en équilibre. D'autre part, les dispositions réglementaires en vigueur jusqu'au 1er janvier 1996 disposent clairement que la taxe d'usage est affectée " par la collectivité propriétaire d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement à la couverture des charges d'annuités des emprunts agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi qu'aux charges de gros entretien correspondantes ". Les dispositions figurant dans la loi de finances rectificative pour 1993 n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1996. Une analyse, effectuée à la demande des services du ministère de l'agriculture et de la pêche par la comptabilité publique, met en lumière une difficulté du point de vue de l'application comptable. En effet, l'affectation de la taxe d'usage à la section d'investissement ne permet pas la prise en compte des intérêts des emprunts dans la mesure où ceux-ci doivent être comptabilisés en section de fonctionnement. Une modification de l'article de loi sera proposée, spécifiant l'affectation de la taxe d'usage au financement des investissements et du gros entretien, réalisés par les collectivités propriétaires d'abattoirs publics.
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