Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/05/1994
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les plans d'initiative locale (PIL) ont été mis en place dans le cadre des actions concertées de restructuration du vignoble du Xe contrat de plan Etat-région. Financée à 80 p. 100 par l'ONIVINS et à 20 p. 100 par le conseil général, cette opération, jugée prioritaire par la profession afin d'adapter notre vignoble aux conditions modernes de production, permet d'encourager par des aides la restructuration, l'agrandissement des exploitations viticoles, le réaménagement foncier, l'installation des jeunes agriculteurs. Cependant, pour le département de l'Aude notamment, les sommes engagées à ce jour, sont supérieures d'environ 8 millions de francs aux crédits prévus initialement. Or, les agriculteurs se sont d'ores et déjà engagés juridiquement et financièrement. Ainsi pour le département de l'Aude, les besoins en financements indispensables pour la prise en compte des dernières opérations sont de 6 525 425 francs au titre des seuls crédits ONIVINS. Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin que puissent être tenus les engagements pris envers les agriculteurs concernés.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 28/05/1994
Réponse apportée en séance publique le 27/05/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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