Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/04/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l'absence de concertation sur le projet de réforme de la sécurité sociale déplorée par les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et de l'assurance vieillesse. Il lui demande si elle va tenir compte du regret ainsi exprimé et approfondir avec les caisses précitées une réflexion collective et concertée sur la réforme de la sécurité sociale avant d'en soumettre le projet au conseil des ministres.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994

Réponse. - Le projet de loi relatif à la sécurité sociale a fait l'objet d'une large concertation. le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a d'abord reçu les partenaires sociaux pour leur présenter les grandes lignes du projet. Puis, conformément aux dispositions légales, les conseils d'administration des caisses nationales du régime général ont été saisis du projet de loi et de son exposé des motifs pour un examen détaillé. A la suite des réactions enregistrées lors de ces réunions, une concertation complémentaire a été organisée, avec les syndicats de salariés et les représentants du patronat, par les collaborateurs du ministre d'Etat. A l'issue de cette concertation, plusieurs modifications ont été introduites dans le projet de loi, avant son adoption par le conseil des ministres le 11 mai dernier.

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