Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la déclaration du secrétaire général de l'enseignement catholique, le 25 avril, dans le Figaro que " pour la formation des maîtres du second degré, réglée par les accords de 1993, nous vivons sur les crédits de la formation continue, ce qui est illégal ". Il lui demande quand va enfin cesser cette situation.
- page 980
Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/07/1994
Réponse. - La loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 prévoit que le principe du financement par l'Etat de la formation continue des maîtres des établissements privés sous contrat s'effectue par rapport aux crédits consacrés à la formation des maîtres de l'enseignement public. Les crédits inscrits au chapitre 43-03, article 30 en loi de finances initiale au titre de la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé pour 1994 s'élèvent à 295,7 MF à la suite d'une mesure d'économie de 7,5 MF. Le montant consacré à la formation initiale s'élève à 84 MF comme en 1993. Une mesure de régulation budgétaire d'un montant de 5,9 MF est intervenue et portera sur les crédits de la formation continue à l'instar de la mesure de 45 MF qui a touché la formation continue de l'enseignement public. Cependant, cette année comme en 1993, si des disponibilités de fin de gestion apparaissent, elles seront utilisées. Un groupe de travail doit se mettre en place afin d'établir clairement si les bases générales de la parité en matière de formation continue sont respectées, et le cas échéant, dans quel sens peut apparaître un déséquilibre.
- page 1869
Page mise à jour le