Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 28/04/1994
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du rachat des retraites des établissements publics scientifiques et techniques suite à la titularisation en 1984 des personnels non titulaires. Après leur titularisation en 1984, les personnels concernés devaient effectivement racheter leur retraite. Or, avec le retard accumulé dans le traitement administratif de ces dossiers de pensions, il apparaît qu'un très grand nombre de ces personnels n'a toujours pas été destinataire de cette notification de dettes. Les prélèvements ne sont pas effectués sur les salaires et risquent à l'avenir de peser lourdement sur le montant des retraites. Parmi les aménagements revendiqués par les personnels des EPST figurent justement la baisse du taux de prélèvement sur les pensions (ce taux est actuellement de 20 p. 100, taux maximum autorisé par le code des pensions). Sachant que ce dossier fait l'objet de discussions entre le ministère de tutelle, celui de la fonction publique et le ministère du budget, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'évolution de ce dossier qui n'a que trop duré.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/07/1994
Réponse. - Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la validation des services de non-titulaires accomplis avant l'affiliation à ce régime de retraite constitue une simple possibilité, et non une obligation. La titularisation des agents contractuels des établissements publics scientifiques et techniques (EPST) a été précédée d'importantes actions d'information et de simulations précises de la part des services du personnel, destinées à permettre aux agents d'apprécier la charge qu'ils devraient supporter dès lors qu'ils demanderaient la validation de leurs services. Pour alléger cette charge, le législateur a autorisé, à titre exceptionnel, une réduction du taux de prélèvement des retenues rétroactives qui ont été limitées à 3 p. 100 du traitement mensuel net au lieu de 5 p. 100. De fait, la durée de remboursement s'est allongée, laissant subsister un reliquat de cotisations précomptées sur les arrérages de pension. Cependant, une procédure particulière et tout à fait exceptionnelle a été mise en place, autorisant les agents en activité des EPST à revenir sur leur décision de valider leurs services passés et de voir ainsi leur dette annulée. Enfin, s'agissant de la situation des retraités, et compte tenu de la durée parfois excessive du traitement administratif des dossiers, une mesure est actuellement à l'étude au plan interministériel.
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