Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/04/1994
M. Michel Moreigne soumet à M. le ministre de la fonction publique la situation suivante d'un fonctionnaire territorial. Attaché territorial dans un établissement public local, ce fonctionnaire titulaire a eu l'opportunité d'assumer les fonctions de secrétaire général d'une commune de plus de 80 000 habitants relevant statutairement du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. Ne pouvant être placé en position de détachement, il a sollicité et obtenu une mise en disponibilité pour convenance personnelle et a exercé ses nouvelles fonctions en qualité d'agent contractuel. Pour des raisons qui lui sont propres, il envisage après six années d'exercice de mettre fin à son contrat et de réintégrer l'établissement public qui l'employait auparavant. Celui-ci est prêt à faire droit à sa demande. Il lui demande d'indiquer dans quelles conditions ce fonctionnaire territorial peut bénéficier dans sa collectivité d'origine, d'un reclassement prenant en compte les années de service effectuées en qualité de contractuel dans des fonctions relevant d'un cadre d'emploi supérieur à celui auquel il appartient ?
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - Conformément à l'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, " la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". Il serait contraire à ce principe que le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité puisse bénéficier lors de la réintégration dans son cadre d'emplois d'un reclassement prenant en compte les services accomplis en disponibilité.
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