Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 28/04/1994
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la convention nationale des orthophonistes, arrivée à échéance en décembre 1992. La réglementation qui régit leur exercice professionnel est obsolète et parfaitement hermétique à tout progrès allant dans le sens d'une coordination plus efficace dans la chaîne thérapeutique. Les propositions des orthophonistes en matière de maîtrise des dépenses sont restées, jusqu'à ce jour, sans réponse. Les orthophonistes ont alerté le Gouvernement par l'intermédiaire des parlementaires. Les réponses obtenues à ce jour ne répondent pas aux questions posées et la situation n'évolue pas. Mme le ministre d'Etat pourrait-elle préciser si des négociations réelles et sérieuses vont s'engager très rapidement sur l'ensemble des dossiers ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - La réglementation actuellement en vigueur fixant la liste des actes accomplis par les orthophonistes résulte du décret no 83-766 du 24 août 1983. Une actualisation de ce texte sera effectuée dès que possible en collaboration avec les organisations professionnelles et syndicales. Cette actualisation devra être entreprise dans le respect de la prescription médicale prévue par la loi et tenir compte de la nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses de sécurité sociale. Dans cette limite, il sera fait en sorte que soient reconnues aux orthophonistes des compétences en rapport avec leur haut niveau de formation et intégrant les évolutions des sciences et des techniques intervenues depuis 1983.
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