Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/04/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la loi no 93 du 4 janvier 1993 relative aux carrières. L'article 31 prévoyait qu'elle entrerait en vigueur au plus tard six mois près sa publication (Journal officiel du 5 juillet 1993). Or à ce jour, et malgré l'examen de trois décrets sur les quatre nécessaires par le Conseil d'Etat, la parution au JO n'est toujours pas faite. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de faire paraître ces décrets rapidement, afin d'éviter la multiplication des contentieux, notamment en ce qui concerne la mise en place des schémas départementaux des carrières.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/06/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur les décrets d'application de la loi no 93 du 4 janvier 1993 relative aux carrières et souhaite être informé sur leur publication. Aucun des cinq décrets d'application de cette loi n'a encore été publié, mais quatre d'entre eux qui sont en cours de signature devraient l'être dans les prochaines semaines. Le premier modifie le décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées. Le deuxième inscrit les carrières dans la nomenclature des installations classées. Le troisième précise la composition et le fonctionnement des commissions départementales des carrières. Le quatrième organise la procédure des schémas départementaux de carrières. Par ailleurs, un décret lié à la modification actuelle du Code minier est en cours de préparation par le ministère de l'industrie.
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