Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 28/04/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations des industriels français qui constatent l'arrivée en permanence sur le marché français de produits très bas qui concurrencent leurs propres productions et menacent leur avenir. La mise en place de règles internationales permettrait de contrôler et de corriger, si nécessaire, les effets des accords signés tant au niveau européen que mondial. De plus, l'inclusion d'une clause sociale dans les textes régissant la future organisation mondiale du commerce paraît indispensable. Il faut faire en sorte que les pays membres de la Communauté internationale s'entendent sur un cadre multilatéral de déontologie sociale reprenant les conventions majeures de l'Organisation internationale du travail. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que l'industrie française trouve ainsi un moyen de survie.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des industriels français qui constatent l'arrivée en permanence sur le marché français de produits à très bas prix qui concurrencent leurs propres productions et menacent leur avenir. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement qui a plaidé au cours de la négocition du GATT pour que ce problème puisse être traité dans le cadre de la future Organisation mondiale du commerce (OMC). L'inclusion d'une clause sociale dans les textes régissant la future OMC est indispensable. Un approche multilatérale des relations entre questions sociales et commerciales permettrait en effet de développer des principes acceptables par tous, d'organiser la coopération entre les diverses institutions responsables et de conforter le progrès sur la voie de l'interdépendance des économies. Le but recherché est clair : lutter contre les dangers de dérives protectionnistes en associant pays en voie de développement et pays industrialisés dans la définition de disciplines communes, garantissant la loyauté de la concurrence et le respect des avantages comparatifs de chacun. Cet objectif a été atteint lors de la conférence ministérielle du GATT à Marrakech puisqu'il a été décidé que le comité intérimaire de l'OMC aurait pour tâche de jeter les bases d'une prise en compte des objectifs sociaux dans le développement des échanges et d'organiser la coopération entre l'OMC et les institutions responsables telles que l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette coopération devrait être fondée sur trois principes fondamentaux, qui concilient la diversité des situations nationales avec les bases d'un multilatéralisme renforcé afin d'éviter toute mesure protectionniste de la part de pays importateurs : le respect de normes minimales, à caractère humanitaire ou démocratique : interdiction du travail forcé (déjà reconnue par l'article XX du GATT), du travail des enfants en particulier, liberté syndicale et liberté de négociation collective, et non-discrimination ; la proportionnalité entre le degré de protection sociale et le niveau de développement, proportionnalité qui pourrait faire l'objet d'examen par l'OIT ; le respect par chaque pays des normes agréées internationalement et de sa propre législation sociale : c'est en cas de manquement à cette obligation que pourrait être envisagé, le cas échéant, le recours au système de règlement intégré des différends de l'OMC.
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