Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 28/04/1994
M. Louis Mercier demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales quelles mesures compte prendre le Gouvernement et dans quel délai pour mettre en oeuvre la liaison fluviale Rhin-Rhône. Cette voie de communication s'inscrit parfaitement dans le débat sur l'aménagement du territoire et elle permettra de faire face à la saturation du couloir de circulation nord-sud de la vallée du Rhône.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le Gouvernement a proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire de se donner des instruments financiers nouveaux pour réaliser les voies navigables à grand gabarit encore en projet et inscrites au schéma directeur des voies navigables. L'achèvement de la liaison Rhin-Rhône figure au tout premier rang de ces projets, du point de vue de l'aménagement du territoire, comme l'honorable parlementaire l'a souligné dans la question posée. Un dispositif permettant d'achever cette liaison à l'horizon 2010 a été mis en place lors du débat en première lecture au Sénat et en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Il comporte dans son état actuel : la création d'une filiale commune à la CNR et à EDF, qui assurera la maîtrise d'ouvrage déléguée de la liaison Rhin-Rhône à l'aide notamment de financements en provenance d'EDF. Ces financements seront précisés dans le cadre de la négociation du contrat de plan de l'entreprise publique ; la constitution d'un fonds d'investissement des transports terrestres permettant de financer des infrastructures routières ou ferroviaires, des liaisons fluviales ainsi que des projets de transports terrestres intermodaux.
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