Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 28/04/1994
M. Michel Souplet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concernant l'application de l'article 17 de la loi du 5 janvier 1994. Ce texte devrait assurer de meilleures conditions de sécurité concernant la réparation des véhicules automobiles accidentés. C'est aussi un moyen de lutter contre le vol des voitures et permettre " d'assainir " quelque peu cette profession. Cependant, une interprétation et une application trop rigides de ce texte risquent de conduire bon nombre d'entreprises de carrosserie à la faillite. En effet, pour être rentables, ces entreprises doivent vendre des véhicules complets et réparés. Or, appliqué à la lettre, l'article 17 de la loi du 5 janvier 1994 rendrait le contrôle de la réparation des véhicules accidentés obligatoire auprès du service des mines. Nous savons que le service des mines n'aura jamais de moyens techniques et humains suffisants pour faire face à la demande. En effet, les délais très longs qui seront générés pour le passage aux mines risquent de limiter la réparation des véhicules automobiles accidentés. S'il est souhaitable de mieux contrôler cette profession, nous ne devons pas pour autant freiner et menacer l'activité des entreprises de carrosserie sérieuses et dynamiques. Le système dit " VGA " (véhicules gravement accidentés) semblerait le meilleur moyen de lutter contre les manipulations frauduleuses des cartes grises tout en assurant la pérennité de cette profession et il demande donc, en conséquence, au Gouvernement de faire connaître sa position sur ce système dit " VGA ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/11/1994
Réponse. - La loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant sur diverses dispositions d'ordre financier a créé deux nouveaux articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route relatifs aux véhicules économiquement irréparables. Elle vise à lutter contre les trafic de cartes grises et des véhicules volés. Ces dispositions découlent d'une proposition formulée par le Conseil national de la consommation dans un rapport du 20 juillet 1990 sur lequel les représentants de la profession avaient donné leur accord. Toutefois, l'honorable parlementaire soulève le problème des véhicules destinés à la destruction et souhaiterait que la procédure en vigueur pour les véhicules gravement accidentés (VGA) leur soit applicable. En effet, il craint que la démolition systématique des véhicules empêche la récupération des pièces automobiles et nuise au négoce des véhicules accidentés et pièces de réemploi. A cet égard, ces difficultés ont été examinées au cours d'une réunion entre les ministères de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des transports et de l'économie et les représentants des professionnels de l'automobile tenue le 20 mai 1994 et un arrêté a été pris le 24 juin 1994, publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 1994, qui répond à ces préoccupations et permettra aux professionnels d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions. En particulier, il a été prévu que tout véhicule pourra être réparé et remis en circulation sous réserve de la présentation aux services des préfectures d'une expertise certifiant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
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