Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/04/1994

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une circulaire préfectorale envoyée récemment à tous les maires du département du Rhône et portant sur l'organisation des banquets dans les salles polyvalentes. Avec étonnement il constate que dorénavant les banquets ou autres réceptions donnés par des personnes morales dans les salles polyvalentes doivent être servis par des traiteurs agréés au motif de sécuriser le citoyen en matière d'hygiène et de santé. Il est par ailleurs rappelé que " ces traiteurs ont investi dans des installations coûteuses... " Enfin, la tenue d'un registre en mairie devient obligatoire. Il constate qu'à maints égards ce texte appelle des réactions. Outre la suspicion d'insalubrité qu'elle jette sur les pratiques en vigueur jusqu'alors, les contraintes qu'elle impose, cette disposition méconnaît le caractère très local des manifestations, associant étroitement les commerçants des villages aux réjouissances de leur population. Le plus souvent, le traiteur agréé viendra d'assez loin, voire de la ville, alors que sur place le restaurateur local aurait pu satisfaire la demande, comme il le faisait jusqu'alors. Il lui fait remarquer qu'au moment même où un grand débat sur l'aménagement du territoire est ouvert et bientôt concrétisé par un projet de loi, une mesure de cette nature, aussi humble soit-elle, est en parfaite contradiction. Elle illustre une fois de plus la propension de l'administration à restreindre la portée des politiques publiques. En conséquence il lui demande s'il peut envisager de faire rapporter cette disposition.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 260 du code rural, les fournisseurs locaux auront la possibilité réglementaire de servir des banquets ou des réceptions dans un périmètre défini. Un arrêté fixant ce périmètre et le seuil en dessous duquel les opérateurs concernés pourront bénéficier d'une dispense d'agrément est en cours de discussion avec les parties concernées. L'accord de la dispense sera étroitement lié à l'application par les professionnels de guides de bonnes pratiques d'hygiène validés. Actuellement, compte tenu de la réglementation en vigueur, le préfet du département peut prendre des dispositions d'application sous forme de circulaires. C'est donc à cette autorité que vous pourrez vous adresser pour faire éventuellement rapporter la décision.

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