Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrivée, aussi massive qu'inexpliquée, de poires " néerlandaises " sur tous les marchés et aux rayons fruits des grandes surfaces, et cela pendant les mois de février et de mars. A moins qu'un bouleversement climatique ne se soit récemment produit aux Pays-Bas, et qui n'aurait pas manqué d'être observé par ses services, le ministre peut-il faire vérifier que ces fruits ne proviennent pas de régions exotiques avant d'être hâtivement naturalisé à Rotterdam (où les vergers ne laissent pas d'être rares, au point que Piet Mondrian a dû bientôt renoncer à peindre les pommiers et rechercher dans des constructions abstraites des sujets moins étroitement tributaires de la chiche arboriculture septentrionale), naturalisation opérée par le truchement d'un " perfectionnement passif " se résumant, après conditionnement, en un étiquetage attestant péremptoirement la provenance néerlandaise. Il lui demande de bien vouloir diligenter les vérifications qui s'imposent à l'égard de cette origine géographique peu conforme aux enseignements de la botanique, comme aux règles de la politique agricole commune, afin de faire cesser une concurrence déloyale qui contribue à déstabiliser un peu plus le secteur des fruits déjà en pleine récession. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour promouvoir la consommation des fruits produits dans l'Hexagone et maintenir la rentabilité des exploitations d'arboriculture qui emploient encore une main-d'oeuvre nombreuse et contribuent tant à la beauté de nos paysages notamment en Ile-de-France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1995
Réponse. - Dans le cadre de leur mission permanente de surveillance des règles applicables aux transactions commerciales des fruits et légumes, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'ont pas relâché leurs efforts en 1994 pour faire respecter les obligations prévues par les règlements nationaux et communautaires. Dans le domaine des importations, les arrivages en provenance des pays-tiers sont systématiquement contrôlés par les services de la DGCCRF, préalablement à leur dédouanement. S'agissant du marché européen des fruits et légumes, la France applique les règlements communautaires no 1035/72 et no 2251/92 qui ont prévu différentes modalités de contrôle. Le comité de gestion a déjà apporté une amélioration au dispositif de contrôle, puisque le règlement no 3148/94 du 21 décembre 1994 renforce les modalités de vérification de l'origine des produits. Mais, comme les autorités nationales l'avaient demandé, la commission de l'Union européenne a récemment présenté les principaux axes de sa réflexion, relatifs à la réforme de l'organisation commune du marché des fruits et légumes. Parmi les thèmes envisagés, la commission a retenu l'harmonisation et le renforcement des contrôles communautaires et cela pourrait être de nature à mieux parer aux fraudes. Les pouvoirs publics apportent leur concours aux différentes actions de promotions des fruits et légumes frais menées par l'interprofession, à la fois sur le marché français et sur les marchés extérieurs. Le programme s'appuie sur des opérations aux points de vente, sur des campagnes de publicité génériques et sur des campagnes d'informations auprès des jeunes, de la presse, des milieux de santé, des enseignants et éducateurs, des sportifs. En ce qui concerne les difficultés financières que rencontrent les producteurs de fruits et légumes, le Gouvernement a décidé d'amplifier en 1994 le dispositif d'aménagement de dettes. Ce dispositif vise à réduire sensiblement les charges annuelles de remboursement, soit par un allongement de trois ans de la durée de remboursement de certains prêts bonifiés, soit par un prêt de consolidation d'encours à 6,5 p. 100 sur sept ans. Les enveloppes ont été allouées aux départements et les agriculteurs ont pu déposer leur demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par l'intermédiaire de leurs banques. En outre, la crise persistante que traversent les producteurs de pommes a appelé un dispositif spécifique d'accompagnement du redressement de la filière. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de contribuer à l'élaboration de plans individuels de restructuration de la dette. Ces plans sont fondés sur un effort conjoint des exploitants, de leurs créanciers, et des pouvoirs publics. Une enveloppe nationale de 40 millions de francs a été consacrée par l'Etat à des prises en charges de frais financiers de prêts à moyen et long terme, pour complèter les interventions des créanciers. De plus, il a été décidé de leur permettre de bénéficier d'une enveloppe complémentaire spécifique de 150 millions de francs au titre des aménagements de dettes décrits ci-dessus. Les mesures évoquées ci-dessus viennent renforcer les autres dispositifs d'allégement des charges financières : l'objet des prêts conventionnés a été élargi à la consolidation des dettes. Le Crédit agricole s'est en particulier engagé à mettre en place des prêts conventionnés de consolidation. Ces prêts sont attribués à des taux inférieurs à ceux du marché, ils peuvent également être attribués aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et aux associations syndicales autorisées (ASA) ; le fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (FAC), géré par les établissements de crédits, a été doté en 1994 de 512 millions de francs. Il bénéficie aux exploitations et aux CUMA qui connaissent des difficultés liées aux services de marché, il permet également de traiter les situations individuelles de surendettement, en cohérence avec les procédures administratives en faveur des " agriculteurs en difficulté ". L'ensemble de ces mesures exceptionnelles, auxquelles peuvent bien sûr s'ajouter des moyens provenant des établissements de crédits et des collectivités territoriales, contribueront au nécessaire effort d'adaptation de l'agriculture et à l'assainissement de la situation financière des exploitations fruitières et maraîchères. ; attribués aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et aux associations syndicales autorisées (ASA) ; le fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (FAC), géré par les établissements de crédits, a été doté en 1994 de 512 millions de francs. Il bénéficie aux exploitations et aux CUMA qui connaissent des difficultés liées aux services de marché, il permet également de traiter les situations individuelles de surendettement, en cohérence avec les procédures administratives en faveur des " agriculteurs en difficulté ". L'ensemble de ces mesures exceptionnelles, auxquelles peuvent bien sûr s'ajouter des moyens provenant des établissements de crédits et des collectivités territoriales, contribueront au nécessaire effort d'adaptation de l'agriculture et à l'assainissement de la situation financière des exploitations fruitières et maraîchères.
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