Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 28/04/1994
M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des ressortissants français expatriés en Afrique du Nord après la Seconde Guerre mondiale et aujourd'hui retraités. Ces Français ont cotisé durant toute leur carrière aux caisses de sécurité sociale locales et perçoivent trimestriellement une retraite en francs CFA. Or, à la date du 11 janvier 1994, le franc CFA a été dévalué de 50 p. 100. Leur retraite étant pour bon nombre d'entre eux leurs seuls revenus, ces retraités ont ainsi vu leurs ressources diminuées de moitié. A cela s'ajoute la non-revalorisation de leur pension, des retards de paiement par manque de trésorerie, des erreurs matériellles... Selon les intéressés, il semblerait opportun, face à la précarité de ces systèmes, que le Gouvernement français mette en oeuvre une procédure de transfert de la gestion de leurs retraites à un organisme français sur la base de l'ancien franc CFA. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre permettant un tel transfert ainsi que le maintien du pouvoir d'achat de chaque bénéficiaire tel qu'il existait au 31 décembre 1993.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 12/05/1994
Réponse. - Vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question, évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un état à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les états africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds social de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
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