Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/04/1994

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs légumiers. Les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs demandent que le dispositif proposé par l'Oniflhor consistant à renforcer les fonds propres des exploitations afin d'améliorer leur compétitivité face à la concurrence, soit modifié pour leur être appliqué dans les meilleures conditions. Ils souhaitent tout d'abord que les producteurs n'aient pas l'obligation de passer en société mais que ceux installés sous forme individuelle puissent en bénéficier. En effet, le passage sous forme sociétaire est d'un coût élevé et a des conséquences sur l'amortissement des subventions Oniflhor et en matière fiscale. Ils souhaitent, par ailleurs, pour les multichapelles et bitunnels, que tous les investissements de plus de 500 000 francs soient pris en compte et que seuls les groupements de niveau 2 ou qui le seront dans les trois ans soient retenus afin de renforcer l'organisation de la production. Enfin, concernant la subvention, ils souhaitent un plafonnement de l'aide à 20 0000 mètres carrés par foyer fiscal. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de répondre favorablement à ces requêtes.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1996

Réponse. - Dans un souci de maîtrise de la production, il a été décidé, courant 1993, de suspendre les aides aux investissements en serres maraîchères. En contrepartie, l'action prévue en 1994 a consisté à renforcer les fonds propres des entreprises, de telle sorte qu'elles soient en meilleure situation de compétitivité. Tous les agriculteurs dont les exploitations répondaient aux critères ont bénéficié de la mesure, sans obligation de passage en forme sociétaire. Par ailleurs, le niveau de l'aide complémentaire a été déterminé en fonction du montant de la subvention payée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, à l'occasion de l'investissement initial. Cette modalité a eu deux conséquences sur l'aide : d'une part les groupements de producteurs de niveau 2 ont été favorisés, puisque leur assiette de calcul était majorée grâce à leur niveau d'organisation supérieur : d'autre part, l'aide a été plafonnée, étant calculée sur la base d'une assiette ayant elle-même un montant maximum.

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