Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/04/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur laitier. Le GIE lait-viande, qui regroupe l'ensemble des partenaires de la filière, éleveurs, entreprises de transformation et services, a bâti pour le XIe Plan un projet de programme répondant aux besoins, dont le financement vient de crédit d'Etat, par le canal de l'Onilait, et d'une dotation de la région. Mais de graves inquiétudes règnent actuellement sur le montant des crédits d'Etat alloués à la région Bretagne, qui seraient sans commune mesure avec ses besoins et son poids laitier, et en réduction sensible par rapport aux années antérieures : 1993, 14,8 millions de francs, soit 15 p. 100 des crédits nationaux, et 1994, 10,8 millions de francs. Alors que le Gouvernement a fait savoir que la Bretagne devait être favorisée dans le cadre du XIe Plan et que l'Onilait a conscience de la nécessité d'un rééquilibrage des dotations au profit des zones laitières de l'Ouest, c'est le mouvement contraire qui se produit aujourd'hui du fait du mode de négociation des contrats Etat-région. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour que l'Onilait puisse disposer d'une enveloppe complémentaire permettant d'assurer un rééquilibrage de la dotation à la Bretagne dès l'exercice 1994 et pour la durée du XIe Plan.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - S'agissant de la pratique des dotations additionnelles utilisées au cours du Xe Plan, si elle a permis de mettre en oeuvre l'essentiel des actions proposées par le GIE lait-viande de Bretagne, elle a également montré ses limites. A cet égard, elle devait être renouvelée chaque année en fonction des disponibilités budgétaires des offices, ce qui a entraîné une diminution conséquente de la dotation de l'Onilait à partir de 1991 ; ensuite, elle a été maintenue pendant les dernières années du Xe Plan, en particulier pour assurer le financement de la mise aux normes pour des bâtiments d'élevage. Or, cette action, qui ne relève pas de la compétence des offices, est maintenant assurée par le service compétent du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Ces dotations additionnelles ont donc en réalité introduit une régidité supplémentaire dans l'exécution des contrats de plan Etat-région 1989-1993. Afin d'éviter cet inconvénient et dans le dessein d'anticiper les conséquences prévisibles des accords de Marrakech et de la réforme de la PAC, davantage de souplesse dans les modalités d'intervention des offices, et donc de l'Onilait, sera introduite, surtout quand il s'agit d'actions à caractère économique. Dans cet esprit, toutes les mesures seront prises pour que l'Onilait s'efforce de répondre au mieux aux attentes de la filière laitière de la région de Bretagne. L'office aura pour cela la possibilité de conclure des conventions particulières, hors contrats de plan, avec les maîtres d'oeuvre susceptibles de présenter des programmes d'action adaptés aux évolutions des besoins de la filière, particulièrement dans le domaine de la qualité alimentaire des produits laitiers.
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