Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 21/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la persistance de troubles, violences, actes de délinquance, se développant dans les villes de l'est du Val-d'Oise sur le territoire desquelles se sont édifiés des grands ensembles aux portes de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle lui fait observer que les remèdes résident dans le recul de la crise sociale, la création d'emplois pour tous, l'amélioration du pouvoir d'achat, la modernisation d'une école de la réussite, préparant l'avenir de chaque enfant. Elle lui fait également remarquer que la protection des populations habitant ces cités appelle une meilleure organisation, un renforcement des services de prévention et de sécurité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour la création de nouveaux commissariats autonomes à Garges-les-Gonesse, Villiers-le-Bel, Goussainville, et la création de nouvelles brigades afin d'assurer une protection réelle, efficace, de jour comme de nuit. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage en faveur d'une organisation nouvelle de prévention, par la création de nombreux postes d'éducateurs animateurs chargés de développer l'accueil de nombreux jeunes inoccupés, dans des structures de sports, loisirs, culture, formation. Elle lui demande quelles aides elle envisage pour doter les conseils municipaux de ces villes des moyens financiers pour la réalisation des nombreux projets, ne pouvant pas l'être faute des crédits suffisants. Elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable de décider l'octroi d'une " DSU complémentaire " pour les villes touchées par ces troubles, calculée sur la base d'un quadruplement de celle affectée pour l'établissement des budgets primitifs, permettant ainsi aux conseils municipaux concernés de préparer les nouveaux équipements dont ces cités ont besoin.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/08/1994
Réponse. - La politique de la ville menée par le Gouvernement constitue une démarche globale de lutte contre les exclusions qui ne peut, à elle seule, répondre à tous les problèmes qu'affronte notre société. En mettant en oeuvre une dynamique de contrat de ville entre l'Etat et les collectivités locales, les pouvoirs publics mobilisent sur les sites confrontés aux problèmes sociaux et urbains les plus difficiles l'ensemble de leurs efforts et moyens sur une période de cinq ans. Cette démarche marquée d'une double ambition de solidarité et de citoyenneté traite de l'aménagement urbain et de la politique de l'habitat, du renforcement des services publics, de la prévention de la délinquance et de la sécurité urbaine, de l'insertion et du développement économique. Les partenaires locaux assurent l'adéquation entre les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre par la définition des actions les plus appropriées. Ainsi, dans l'est du Val-d'Oise, l'Etat est engagé dans le cadre du contrat de ville de Garges - Sarcelles - Villiers-le-Bel - Goussainville - Gonesse sur la base suivante pour la durée du XIe Plan : investissement, 27,25 MF ; fonctionnement, 36,10 MF ; plan de relance (1994), 39,16 MF, soit un total de 104,51 MF. Les moyens contractualisés mis en place par l'Etat sur ce site de l'est du Val-d'Oise sont en forte augmentation entre 1993 (procédure DSQ/DSU) et 1994 (procédure contrat de ville) : fonctionnement, 1,45 MF (1993), 6,5 MF (1994) ; investissement, 5,04 MF (1993), 5,45 MF (1994), (hors plan de relance). A l'effort garanti de l'Etat par la durée du plan, il convient d'ajouter les crédits non contractualisés qui interviennent sur les dotations de droit commun des ministères concernés. L'aide de l'Etat et les efforts du conseil régional, du conseil général, des villes concernées et des partenaires tels que le FAS, les bailleurs sociaux et la CAF, représentent donc un levier financier exceptionnel pour les sites en contrat de ville. Ce partenariat d'objectifs et de moyens doit notamment se traduire par une politique locale de prévention impliquant, au regard de leurs compétences respectives : l'Etat, le conseil général et les communes. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, vient de faire connaître les perspectives d'implantation d'un commissariat de plein exercice à Garges-lès-Gonesse. La proposition d'une " dotation de solidarité urbaine complémentaire " évoquée par Mme le sénateur ne pourrait trouver place que dans une modification des règles d'éligibilité et de répartition introduites par la loi no 91-429 du 13 mai 1991 relative à la solidarité financière entre les communes qui ont été récemment modifiées par la loi no 93-1436 portant réforme de la DGF. Le projet de loi sur l'aménagement du territoire prévoit une disposition particulière d'abondement de la dotation de solidarité urbaine.
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