Question de M. ESTIER Claude (Paris - SOC) publiée le 21/04/1994

M. Claude Estier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994, prises en application de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 concernant les véhicules accidentés dont le montant de la réparation est supérieur à la valeur à dire d'expert (RSV). Si l'objectif visé par le Gouvernement de lutter contre tout trafic de cartes grises doit être encouragé, on ne peut comprendre que la solution choisie aboutisse à geler les cartes grises et à envoyer à la casse chaque année, quelque 180 000 voitures qui auraient pu être réparées dans des conditions parfaites de sécurité par des professionnels. Désormais, en effet, la nouvelle réglementation ne permettra la réparation des véhicules " RSV " que dans les cas où les propriétaires de ces véhicules auront les moyens de payer la différence de valeur entre le chiffrage à dire d'expert et le devis de réparation du véhicule. Néanmoins, lorsqu'un " RSV " sera ainsi réparé, aucun contrôle technique de fiabilité véritablement opérationnel du véhicule n'est prévu par un expert, ce qui pose un problème réel de sécurité. Il lui semble qu'un élargissement de la procédure appliquée aux véhicules gravement accidentés " VGA " aux véhicules " RSV " justement aurait pu permettre une amélioration des conditions de sécurité pour ces voitures, tout en luttant contre le trafic des cartes grises. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce problème et de lui exposer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

- page 929


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994

Réponse. - La loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant sur diverses dispositions d'ordre financier a créé deux nouveaux articles, L. 27 et L. 27-1 du code de la route, relatifs aux véhicules économiquement irréparables. Elle vise à lutter contre les trafics de cartes grises et de véhicules volés. Ces dispositions découlent d'une proposition formulée par le Conseil national de la consommation dans son rapport du 20 juillet 1990, sur lequel les représentants de la profession avaient donné leur accord. Toutefois, l'honorable parlementaire soulève le problème des véhicules destinés à la destruction et souhaiterait que la procédure en vigueur pour les véhicules gravement accidentés (VGA) leur soit applicable. A cet égard, ces difficultés ont été examinées au cours d'une réunion entre les ministères de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des transports et de l'économie, et les représentants des professionnels de l'automobile, tenue le 20 mai 1994, et un arrêté a été pris le 24 juin 1994, publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 1994, qui répond à ces préoccupations. Il a été prévu que tout véhicule pourra être remis en circulation après qu'il aura fait l'objet de réparations, sous réserve de la présentation aux services des préfectures d'une expertise certifiant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

- page 2084

Page mise à jour le